Accompagnements

Conditions (A S F)

jean — 2024-02-13T17:10:53Z

L'allocation de soutien familial est une aide aux parents isolés élevant seuls un ou plusieurs enfants (nés, ou adoptés). Elle fait partie d'un solide dispositif d'aides aux parents isolés.
Elle est versée sans condition de ressources et son montant en 2024 est de 187,24 euros par enfant et par mois depuis le 1er avril 2023.
Les personnes ayant recueilli des enfants dont ils ne sont pas les parents biologiques peuvent aussi en bénéficier. Dans ce cas, l'aide est de 249,59 euros.

Conditions (A P L)

jean — 2024-02-13T17:10:50Z

Il faut être locataire, sans condition d'âge, et le logement doit être la résidence principale, située en France et remplir certaines conditions de décence et d'occupation minimale.
L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
L'ensemble des ressources des personnes qui composent le foyer (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) sont prises en compte sur les 12 derniers mois.
Le versement de l'APL peut être suspendu ou interrompu dans les cas suivants :
• le logement ne remplit plus les critères obligatoires de décence ou vous refusez que des agents viennent vérifier si ces critères sont respectés
• Vous ne payez plus votre loyer
• Vous ne fournissez pas les justificatifs nécessaires au maintien de votre APL (par exemple, titre de séjour valide justifiant la régularité de votre séjour en France si vous êtes étranger)
En cas de rejet, recours préalable par LR-AR auprès de la CAF dont on dépend, puis au TA.

Conditions (C P)

jean — 2024-02-13T17:10:47Z

Le complément familial est une allocation accordée aux parents ayant au moins trois enfants à charge âgés de 3 à 20 ans compris. Il s'agit donc d'une aide supplémentaire dédiée aux familles nombreuses. Son montant varie selon les revenus du foyer mais pas en fonction du nombre d'enfants à charge.
Le complément familial est versé automatiquement par la CAF si les conditions d'attribution sont remplies.
À SAVOIR : le complément familial est versé à compter du troisième anniversaire du plus jeune enfant.
(Vérifier les conditions d'attribution : plafond de ressources pour une personne seule ou un couple avec deux revenus d'activité :
• 25.653 euros pour trois enfants à charge
• 29.148 euros pour quatre enfants à charge)
Le complément familial n'est plus versé dès lors que le foyer allocataire n'a plus trois enfants âgés de moins de 21 ans à charge.

Conditions (A L F)

jean — 2024-02-13T17:10:44Z

Plus de 2 enfants à charge.
Pour les étrangers :
° Être en situation régulière, résider en France (au moins 6 mois par an),
° Pour les Algériens : (certificat de résidence ou récépissé de renouvellement), avoir 1 enfant à charge.
° Idem pour les réfugiés.
Allocation entière :
Pour percevoir une allocation « pleine » en 2024, le Revenu Fiscal de Référence ne doit pas dépasser :
• 74.966 euros pour un foyer avec deux enfants à charge
• 81.212 euros avec trois enfants à charge (+ 6.246 euros par enfant à charge supplémentaire).
Dès lors, le montant de l'allocation familiale versée atteint (montants en France métropolitaine) :
Pour les versements relatifs aux échéances du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 (source CAF)
• 141,99 euros par mois pour deux enfants à charge
• 323,91 euros par mois pour trois enfants à charge
• 505,83 euros par mois pour quatre enfants à charge
• 181,92 euros par enfant supplémentaire
Allocations majorées si l'un des enfants a plus de 14 ans (71 € de majoration /enfant pour les familles touchant les allocations pleines)
Les familles avec trois enfants à charge perçoivent une allocation forfaitaire supplémentaire pendant un an suite au vingtième anniversaire de l'aîné. Ce dernier doit cependant rester à la charge de ses parents et ne pas gagner plus de 982,48 euros net par mois.

Les allocations sont suspendues à compter du moment où le foyer n'a plus qu'un seul enfant de moins de 20 ans à charge. L'interruption est effective à la fin du mois qui précède le changement de situation.

Depuis 2015, les allocations familiales sont modulées en fonction des revenus de la famille.

Prestations Familiales

jean — 2024-02-13T17:10:30Z

Une prestation familiale est une prestation financière qui vient couvrir une charge en relation avec la famille. Selon l'article L513-1 du Code de la Sécurité sociale, les prestations familiales sont dues à la personne qui « assume la charge effective et permanente de l'enfant ».
Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un lien de filiation entre la personne qui élève l'enfant et celui-ci : outre un enfant légitime (né d'un couple marié) ou naturel (né hors mariage), il peut s'agir d'un enfant adopté ou recueilli. L'attributaire d'une prestation familiale peut donc être un parent de l'enfant, mais aussi une autre personne désignée (tuteur ou curateur).
Pour que l'enfant soit considéré à charge, l'allocataire de la prestation sociale doit :
• assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement…)
• assumer à son égard la responsabilité affective et éducative
L'article L512-1 du Code de la Sécurité sociale énonce que « toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales, sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement ».
Outre ces conditions générales, chaque prestation comporte des conditions particulières d'attribution. Ainsi, certaines prestations familiales sont délivrées sous conditions de ressources, tandis que d'autres sont accordées sans conditions de ressources.
Versées par la Caisse d'allocations familiales (CAF), les prestations familiales sont diverses. L'article L511-1 du Code de la Sécurité sociale en liste neuf :
• la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
• les allocations familiales (AF)
• le complément familial (CF)
• l'allocation de logement familiale (ALF)
• l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
• l'allocation de soutien familial (ASF)
• l'allocation de rentrée scolaire (ARS)
• l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
• l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Le droit aux prestations familiales est généralement ouvert aux personnes qui assument la charge effective et permanente d'enfants dont l'âge limite est fixé à :
• 20 ans (jusqu'au jour précédent son 21ème anniversaire), en règle générale, pour tous les enfants n'exerçant aucune activité ou dont la rémunération nette mensuelle n'excède pas 78% du Smic net, soit 1.090,98 euros sur la base de la nouvelle valeur du Smic au 1er janvier 2024
• 21 ans (jusqu'au jour précédent son 22ème anniversaire) pour l'attribution des allocations logement et du complément familial)
1) LES ALLOCATIONS FAMILIALES :
Plus de 2 enfants à charge.
Pour les étrangers :
° Être en situation régulière, résider en France (au moins 6 mois par an),
° Pour les Algériens : (certificat de résidence ou récépissé de renouvellement), avoir 1 enfant à charge.
° Idem pour les réfugiés.
Allocation entière :
Pour percevoir une allocation « pleine » en 2024, le Revenu Fiscal de Référence ne doit pas dépasser :
• 74.966 euros pour un foyer avec deux enfants à charge
• 81.212 euros avec trois enfants à charge (+ 6.246 euros par enfant à charge supplémentaire).
Dès lors, le montant de l'allocation familiale versée atteint (montants en France métropolitaine) :
Pour les versements relatifs aux échéances du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 (source CAF)
• 141,99 euros par mois pour deux enfants à charge
• 323,91 euros par mois pour trois enfants à charge
• 505,83 euros par mois pour quatre enfants à charge
• 181,92 euros par enfant supplémentaire
Allocations majorées si l'un des enfants a plus de 14 ans (71 € de majoration /enfant pour les familles touchant les allocations pleines)
Les familles avec trois enfants à charge perçoivent une allocation forfaitaire supplémentaire pendant un an suite au vingtième anniversaire de l'aîné. Ce dernier doit cependant rester à la charge de ses parents et ne pas gagner plus de 982,48 euros net par mois.

Depuis 2015, les allocations familiales sont modulées en fonction des revenus de la famille.

Conditions (R S A)

jean — 2024-02-13T16:55:59Z

Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d'au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s'ils sont parents isolés ou justifient d'une certaine durée d'activité professionnelle.
• Pour les Français de plus de 25 ans, il faut résider en France de façon stable et effective et fournir à la CAF les justificatifs de ressources des 3 derniers mois.
• Pour les étrangers :
◦ Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne)
◦ Avoir la carte de résident ou un titre de séjour équivalent
◦ Avoir le statut de réfugié
◦ Être reconnu apatride
• Être bénéficiaire de la protection subsidiaire
Depuis le 1ier janvier 2024, Chaque personne touchant le RSA sera inscrite à France Travail au plus tard le 1er janvier 2025.
Chaque personne touchant le RSA devra signer un contrat d'engagement comportant un plan d'actions précisant ses objectifs d'insertion sociale et professionnelle.
Un décret d'application doit préciser les modalités de mise en place du contrat d'engagement.
C'est ce que prévoit les dispositions de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.

Conditions (A A H )

jean — 2024-02-13T16:48:19Z

Il faut avoir 20 ans au moins. 16 ans si l'on n'et plus à la charge de ses parents.
Le taux d'incapacité est fixé en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
Ce taux doit être d'au minimum 80 %. Toutefois, il peut être de 50 % à 79 % en cas de restriction substantielle et durable d'accès à un emploi.
La restriction est substantielle si on rencontre des difficultés importantes d'accès à un emploi qui ne peuvent pas être compensées par des mesures d'aménagement spécifique comme un poste de travail adapté.
La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.
Il faut résider en France depuis au moins 3 mois, être en situation régulière ou en cours de renouvellement.
L'AAH est attribuée sous conditions de ressources, mais depuis le 1ier octobre 2023, les ressources du conjoint ne sont plus prises en compte.